Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Acceptation des conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Guaranteed (ci-après « le Service »), édité par Benjamin GUINDO et accessible à l'adresse https://guaranteed-delta.vercel.app.

En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

Les présentes CGU complètent les Conditions Générales de Vente qui s'appliquent spécifiquement aux prestations payantes.

Article 2 — Description du service

Guaranteed est une plateforme en ligne qui permet aux particuliers de :

• Centraliser leurs garanties : enregistrer leurs produits, stocker les factures et justificatifs d'achat, et suivre les dates d'expiration de garantie
• Recevoir des alertes : être notifié par email 30 jours avant l'expiration d'une garantie
• Faire valoir leurs droits : bénéficier d'un service d'assistance payant (9,99 € par demande) incluant le diagnostic de la garantie applicable, la génération et l'envoi de courriers de réclamation, les relances automatiques et le suivi du dossier

Le Service utilise des technologies d'intelligence artificielle pour assister l'Utilisateur dans ses démarches. Les informations et courriers générés sont fournis à titre d'aide et ne constituent en aucun cas un conseil juridique professionnel.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

3.1 — Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur doit fournir une adresse email valide, un nom et un mot de passe. L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Tout compte créé avec de fausses informations pourra être supprimé sans préavis.

3.2 — Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à Benjamin.guindo@outlook.fr.

3.3 — Un compte par personne

Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte. La création de comptes multiples par une même personne constitue un usage abusif du Service.

Article 4 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Fournir des informations véridiques concernant ses produits, ses garanties et les problèmes rencontrés
• Ne pas utiliser le Service pour formuler des réclamations frauduleuses ou infondées
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers
• Ne pas tenter d'accéder à des fonctionnalités ou des données auxquelles il n'a pas droit
• Ne pas perturber le fonctionnement du Service (attaques, surcharge, scripts automatisés)

Article 5 — Contenus interdits

L'Utilisateur s'interdit de publier, uploader ou transmettre via le Service tout contenu :

• Illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte à l'ordre public
• Contenant des virus, malwares ou tout code malveillant
• Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (factures falsifiées, documents contrefaits)
• Contenant des données personnelles de tiers sans leur consentement
• Constituant de la publicité, du spam ou du contenu promotionnel non sollicité
• Faux ou trompeur, notamment des descriptions de problèmes fictifs dans le but d'obtenir frauduleusement un remboursement ou un échange

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu contrevenant aux présentes CGU et de suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur concerné.

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1 — Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments composant le Service — code source, interface, textes, graphismes, logo, base de données, algorithmes — est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

6.2 — Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété sur les contenus qu'il uploade (factures, justificatifs, photos). En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et révocable, pour stocker, traiter et afficher ces contenus dans le seul cadre du fonctionnement du Service.

Les courriers et documents générés par le Service à partir des données de l'Utilisateur sont mis à sa libre disposition.

Article 7 — Limitation de responsabilité

7.1 — Fonctionnement du Service

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas un fonctionnement sans interruption ni sans erreur. Le Service peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

7.2 — Contenu généré par l'IA

Les diagnostics, analyses de garantie et courriers de réclamation sont générés par intelligence artificielle. Bien que l'Éditeur s'efforce d'assurer leur pertinence et leur conformité au droit en vigueur, ces contenus peuvent contenir des inexactitudes. L'Utilisateur est invité à vérifier les informations avant de les utiliser.

7.3 — Issue des réclamations

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la réponse (positive ou négative) d'un vendeur ou constructeur à une réclamation envoyée via le Service. La décision finale d'accepter ou de refuser une prise en charge relève exclusivement du vendeur ou du constructeur.

7.4 — Données de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit dans le Service. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la fourniture d'informations erronées ou incomplètes.

Article 8 — Suspension et résiliation de compte

8.1 — Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant l'Éditeur à Benjamin.guindo@outlook.fr. La suppression entraîne l'effacement définitif de toutes les données associées au compte (produits, factures, demandes, historique des échanges). Cette action est irréversible.

Si une demande Pro est en cours de traitement au moment de la suppression, l'Utilisateur en sera informé et pourra choisir d'attendre la résolution du dossier avant la suppression.

8.2 — Par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement un compte Utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU ou des CGV
• Utilisation frauduleuse du Service (réclamations fictives, usurpation d'identité)
• Comportement portant atteinte au fonctionnement du Service ou aux droits de tiers
• Inactivité prolongée du compte (plus de 24 mois sans connexion), après notification préalable par email

En cas de suspension, l'Utilisateur sera informé par email des motifs et de la durée de la suspension. En cas de suppression définitive, les données seront effacées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 9 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Service ou aux modifications législatives et réglementaires.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en sera informé par email ou par notification dans l'application au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si l'Utilisateur refuse les nouvelles conditions, il peut supprimer son compte avant leur entrée en vigueur.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement du Service, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :

• Par email : Benjamin.guindo@outlook.fr
• Éditeur : Benjamin GUINDO

L'Éditeur s'efforce de répondre à toute demande dans un délai raisonnable.