Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre :

• L'Éditeur : Benjamin GUINDO, éditeur du service Guaranteed accessible à l'adresse https://guaranteed-delta.vercel.app (ci-après « le Service »)
• L'Utilisateur : toute personne physique majeure ou personne morale créant un compte et utilisant le Service

L'inscription au Service et/ou le paiement d'une prestation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Le Service propose une plateforme en ligne permettant de :

• Centraliser et suivre ses garanties produits (ajout de produits, upload de factures, rappels d'expiration)
• Bénéficier d'un service payant d'assistance pour faire valoir ses droits de garantie auprès des vendeurs et constructeurs (diagnostic, génération et envoi de courriers de réclamation, relances automatiques, suivi du dossier)

Article 2 — Description des offres

2.1 — Offre Starter (gratuite)

L'offre Starter donne accès aux fonctionnalités suivantes :

• Création d'un compte utilisateur
• Ajout illimité de produits et de garanties
• Upload de factures et justificatifs d'achat
• Suivi des dates de garantie (statut en temps réel)
• Notifications par email 30 jours avant l'expiration d'une garantie

L'offre Starter est gratuite, sans engagement et sans limitation de durée.

2.2 — Offre Pro (9,99 € par demande)

Lorsqu'un Utilisateur rencontre un problème avec un produit sous garantie, il peut souscrire au service de gestion complète pour 9,99 € TTC par demande. Ce service comprend :

• Diagnostic assisté par intelligence artificielle pour identifier la garantie applicable et les droits de l'Utilisateur
• Génération et envoi d'un courrier de réclamation formel au vendeur ou au constructeur
• Relances automatiques en cas de non-réponse (jusqu'à 3 relances puis escalade formelle)
• Analyse automatique des réponses du SAV et adaptation de la stratégie
• Suivi complet du dossier dans l'application
• Notifications par email à chaque étape du traitement

Chaque demande Pro est indépendante et correspond à un problème sur un produit donné. Il n'y a pas d'abonnement : l'Utilisateur paie uniquement lorsqu'il souhaite bénéficier du service d'assistance.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

3.1 — Prix

Le prix du service Pro est de 9,99 € TTC par demande. Ce prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises. L'Éditeur n'étant pas assujetti à la TVA (régime de la micro-entreprise en cours d'immatriculation), la TVA n'est pas applicable — article 293 B du Code Général des Impôts.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Utilisateur.

3.2 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription au service Pro.

L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire de l'Utilisateur. L'ensemble des transactions sont traitées par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.

Une confirmation de paiement est envoyée par email à l'Utilisateur. Un reçu est accessible depuis l'application.

3.3 — Facturation

Un reçu de paiement est mis à disposition de l'Utilisateur dans son espace personnel après chaque transaction.

Article 4 — Durée et résiliation

4.1 — Offre Starter

Le compte Utilisateur est créé pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en contactant l'Éditeur par email. La suppression du compte entraîne la suppression définitive de toutes les données associées.

4.2 — Offre Pro

Chaque demande Pro constitue une prestation ponctuelle. Il n'y a pas d'abonnement ni d'engagement. La prestation prend fin lorsque le dossier est résolu (acceptation par le vendeur, remboursement obtenu, échange effectué) ou lorsque toutes les voies de recours amiables ont été épuisées.

4.3 — Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte Utilisateur en cas de :

• Non-respect des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du paiement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant au service Pro, l'Utilisateur reconnaît que l'exécution de la prestation commence immédiatement (diagnostic, envoi du courrier de réclamation) et renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée.

Si l'Utilisateur exerce son droit de rétractation avant le début de l'exécution de la prestation (c'est-à-dire avant l'envoi du courrier de réclamation au vendeur), le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours via le moyen de paiement initial.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit adresser sa demande par email à Benjamin.guindo@outlook.fr en indiquant sa référence de demande.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et de ses demandes
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion

Article 7 — Responsabilités et limitations

7.1 — Nature du service

Le Service fournit une assistance technique et rédactionnelle pour aider l'Utilisateur à faire valoir ses droits de garantie. Le Service ne constitue pas un conseil juridique et ne se substitue pas à l'assistance d'un avocat ou d'un professionnel du droit.

Les courriers de réclamation sont générés à l'aide d'intelligence artificielle sur la base des informations fournies par l'Utilisateur et des dispositions légales en vigueur. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude exhaustive des informations juridiques citées.

7.2 — Obligation de moyens

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service et le traitement diligent des demandes Pro. L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. L'Éditeur ne garantit pas :

• L'issue favorable d'une réclamation auprès d'un vendeur ou constructeur
• La réponse du vendeur ou constructeur dans un délai donné
• Le remboursement, la réparation ou le remplacement du produit

7.3 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chance, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par l'Utilisateur pour la prestation concernée.

7.4 — Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7 mais ne peut la garantir. Le Service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. Ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnisation.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (textes, graphismes, logo, logiciels, base de données, interfaces) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur conserve la propriété de l'ensemble des données et documents qu'il uploade sur le Service (factures, justificatifs). L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus.

Les courriers de réclamation générés par le Service sont mis à disposition de l'Utilisateur qui peut les utiliser librement dans le cadre de ses démarches de garantie.

Article 9 — Données personnelles

L'Éditeur collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur dans le cadre de l'exécution du Service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées comprennent notamment : nom, adresse email, informations sur les produits et garanties, factures et justificatifs d'achat, historique des échanges avec les services après-vente.

Ces données sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion du compte Utilisateur
• Le fonctionnement des fonctionnalités du Service
• Le traitement des demandes Pro
• L'envoi de notifications liées au Service

Les données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises aux sous-traitants techniques nécessaires au fonctionnement du Service (hébergement, paiement, envoi d'emails) dans le strict respect du RGPD.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

L'Utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) en contactant l'Éditeur à Benjamin.guindo@outlook.fr.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. L'Utilisateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.

Article 11 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles par email ou par notification dans l'application.

L'utilisation du Service après la publication des CGV modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 — Dispositions diverses

12.1 — Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

12.2 — Tolérance

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

12.3 — Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur et remplacent tout accord antérieur.